Le petit coin légal de l'association

le code Suisse qu'il est bon de connaître

En temps que parents nous nous sentons souvent impuissant devant des situations que le système juridique. Vous trouvez ci dessous des liens vers les articles qui nous ont été utiles. Nous vous encourageons de nous communiquer les vôtres afin que nous puissions les rajouter, merci

code des procedures

• art. 1 code .2
• art. 2 code .1

code civil

• art. 3 code .2

code pénal

• art. 4 code .2